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Question résolue par Maître Odette MATCHINDA
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Odette

Rétroactivité aah
Sujet initié par Jenaimarre, il y a 2 jours - 176 vues

Bonjour

Je souhaiterais votre avis juridique sur une question de rétroactivité de l'AAH.
J'ai déposé une première demande d'AAH le 5 juin 2025, accompagnée d'un dossier médical complet. Cette demande a été rejetée.

À la suite d'un recours et sans aggravation réelle de mon état de santé, une nouvelle décision de la CDAPH du 15 janvier 2026 m'a finalement accordé l'AAH avec reconnaissance d'une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE), mais avec une ouverture des droits fixée au 1er janvier 2026.
Or :
mon état de santé était identique lors de la demande initiale,
les pièces médicales produites ultérieurement confirment une situation déjà existante,
aucune amélioration ni aggravation significative n'est intervenue entre juin 2025 et janvier 2026,
un RAPO est en cours devant la MDPH.
Dans ce contexte, est-il juridiquement possible d'obtenir une rétroactivité de l'AAH au 1er juillet 2025 (ou à tout le moins à une date antérieure au 1er janvier 2026), au motif d'une appréciation initiale erronée de la situation médicale ?
Quels sont, selon vous, les leviers les plus efficaces (RAPO, pôle social du TJ, autre voie) et les chances de succès d'une telle demande ?
Je vous remercie par avance pour votre éclairage.
Cordialement,
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1 réponse
Maitre Odette MATCHINDA
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
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Bonjour

La rétroactivité de l'AAH est possible lorsque la CDAPH a commis une erreur d'appréciation lors de la première demande.
Si votre état de santé était identique entre juin 2025 et janvier 2026, et si la RSDAE existait déjà à la date du dépôt initial, vous pouvez demander que l'AAH soit ouverte à compter du 1er juillet 2025 (mois suivant la demande du 5 juin).

Le fondement est le suivant : la décision favorable ultérieure ne fait que reconnaître une situation déjà constituée, ce qui justifie une rétroactivité.

Les recours efficaces sont :

- RAPO : utile pour demander la réformation de la date d'ouverture, mais rarement suffisant lorsque la CDAPH refuse de reconnaître son erreur.
- Pôle social du tribunal judiciaire : c'est la voie la plus efficace. Le juge peut annuler la décision, reconnaître que la RSDAE existait déjà et ordonner la rétroactivité.

Vos chances de succès sont réelles si les certificats médicaux démontrent que la situation était déjà établie en juin 2025.

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Cordialement.
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il y a 2 jours
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